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Pays du Revermont - CH Arbois

Conditions Générales de Vente et Conditions Particulières de Vente des biens et prestations

Définitions

Chaque terme défini ci-dessous a le sens suivant :

  1. « Happytal » : la société Happytal, société par action simplifiée (SAS) au capital social de 13.198 euros, dont le siège social est situé au 59-61 bis rue Pernety, 75014 Paris, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 790 294 615, [email protected]

  2. « Établissement » : toute entité privée ou publique ayant confié par contrat à Happytal l’exploitation d’un service de conciergerie au profit de ses patients, de leurs accompagnant et de son personnel

  3. « CGV » : les présentes conditions générales de vente qui régissent les conditions commerciales applicables entre Happytal et le Client souhaitant commander un ou plusieurs Produit(s) via les plateformes de conciergerie

  4. « Client » : personne physique souhaitant passer une Commande via la Plateforme

  5. « Code SMS/Montant offert à la conciergerie » : code reçu par un patient à la signature d’un formulaire de chambre individuelle auprès de l’Etablissement. Ce code correspond à un montant offert et à utiliser auprès de la conciergerie happytal, et utilisable sur la Plateforme

  6. « Commande » : la commande réalisée via la Plateforme par un Client. Outre les Produits proposés à la vente par Happytal, la Commande peut contenir des produits et/ou services de vendeurs ou prestataires de services indépendants et référencés sur la Plateforme

  7. « Compte » : le compte du Client enregistré au sein de la Plateforme, permettant à ce dernier de procéder à une Commande et de suivre l’ensemble de ses Commandes

  8. « Date de Commande » : date à laquelle une Commande est passée via la Plateforme

  9. « Date de Livraison » : la date à laquelle le Produit est (i) réceptionné par un concierge Happytal ou un personnel administratif ou hospitalier lorsque le Client demande à être livré au sein de l'Établissement dans lequel son proche ou lui-même est admis, ou (ii) livré à l’adresse de livraison (hors Établissement) qu’il a indiqué au moment de sa Commande.

  10. « Plateforme » : la présente solution en ligne opérée par la société Happytal afin de mettre en relation le Client et les Vendeurs et permettant de passer des Commandes

  11. « Produit(s) » : les biens ou services proposés à la vente par le Vendeur via la Plateforme

  12. « Vendeur » : le professionnel (Happytal ou un vendeur tiers) qui met en vente un Produit sur la Plateforme, et dont les coordonnées et l’identification sont accessibles depuis la fiche du Produit concerné

Sauf précision particulière, ces termes ont le même sens ainsi défini qu’ils soient utilisés au singulier au pluriel.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre des ventes de Produit(s) réalisées sur la Plateforme.

Application et acceptation des CGV

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute Commande sur la Plateforme.

Les CGV sont consultables à tout moment, dans la rubrique « CGV» de la Plateforme , uniquement en langue française.

La validation de la Commande de Produit(s) par le Client est subordonnée à l’acceptation des CGV. En cliquant sur le bouton « lu et accepté » lors de la validation de la Commande). Le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute Commande, les avoir comprises et les accepter sans réserves. Il peut les sauvegarder ou imprimer.

Pour passer une Commande, le Client doit être une personne physique ayant la qualité de consommateur au sens du droit français, âgée de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique de contracter.

Modification des CGV

Les CGV pourront être modifiées ou mises à jour sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, le Client est invité à relire régulièrement les CGV accessibles sur la Plateforme. Sans préjudice de ce qui précède, la Commande sera soumise à la version des CGV en vigueur et portée à la connaissance du Client au moment de la Date de Commande.

Produits disponibles à la vente

La liste des Produits disponibles à la vente est précisée sur la Plateforme. La liste des Produits disponibles à la livraison dans un Etablissement donné est susceptible de varier en fonction de l'Etablissement concerné et peut faire l’objet de modifications à tout moment, sans préjudice des Commandes en cours.

Caractéristiques des Produits

Le Client peut, en cliquant sur chaque Produit, en connaître les caractéristiques essentielles

Commande sur la Plateforme

La réalisation d'une Commande à partir de la Plateforme n’est possible que via le Compte du Client.

Le Client reçoit dans un délai de cinq (5) jours calendaires maximum suivant la Date de Commande, à l’adresse renseignée dans son Compte, un email de confirmation (avec un récapitulatif de la Commande) ou de refus de tout ou partie de la Commande.

En cas d'émission mais de non réception de l'email de confirmation de la Commande, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas de modification ou d’annulation de la Commande. Le Client pourra en tout état de cause exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Prix des Produits

Les prix de vente des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les prix de vente des Produits ne comprennent pas les éventuels frais de livraison ou de gestion applicables, frais qui sont identifiés séparément et indiqués au Client avant la validation de la Commande.

Paiement

Toutes les Commandes sont payables en euros. Le paiement de la Commande s’effectue au moyen de :

  • une carte bancaire
  • un Code SMS/Montant offert à la conciergerie

Le Client garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur la Plateforme. Le Vendeur ou Happytal ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Refus/rejet de paiement par carte bancaire

Le Client sera informé dans les meilleurs délais de tout refus/rejet de paiement via la carte bancaire renseignée par le Client. Le Client reconnaît que tout refus/rejet entraîne des frais à la charge du Vendeur et/ou Happytal en tant qu’opérateur de la Plateforme. Dans l'hypothèse d'un tel refus/rejet de paiement le Client sera facturé d'une pénalité forfaitaire d'un montant de 7€.

Suspension ou annulation de la Commande par Happytal

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas :

  • de défaut de paiement, de paiement partiel ou d’incident de paiement de toute somme due par le Client, y compris au titre d’une Commande distincte ;
  • de fraude ou tentative de fraude par le Client, ou via son Compte, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

La suspension ou l’annulation de la Commande ainsi que son motif est portée à la connaissance du Client par email.

Modification ou annulation de la Commande par le Client

Le Client peut modifier ou annuler toute Commande de Produit tant que celle-ci n’a pas fait l’objet d’une confirmation par le Vendeur, en contactant le Vendeur par téléphone via les coordonnées accessibles depuis la fiche du Produit. Une fois la Commande confirmée par le Vendeur, la vente sera considérée comme définitive et la Commande ne pourra plus être annulée ou modifiée unilatéralement par le Client.

Ceci est sans préjudice de la possibilité pour le Client d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes CGV et/ou de contacter le Vendeur afin de parvenir à un accord entre les parties sur ladite modification ou annulation de Commande.

Le Client reçoit dans un délai de deux (2) jours calendaires suivant sa demande de modification ou d’annulation, à l’adresse renseignée dans son Compte, un email de confirmation de la modification (avec un récapitulatif de la nouvelle Commande) ou d’annulation.

Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour chaque Produit, à compter de la Date de Livraison de celui-ci. Dans le cas où le délai de rétractation expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit adresser sa demande au moyen d'un formulaire joint en annexe et adressé par courriel à l’adresse indiqué dans les coordonnées du Vendeur.

Le montant correspondant à l’achat du/des Produit(s) ayant fait l’objet d’une rétractation par le Client est remboursé, par un crédit sur le compte bancaire utilisé pour le paiement dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires :

  • à compter de la réception par le Vendeur des Produit(s) retourné(s), ou
  • à compter de la réception par le Vendeur du formulaire de rétractation s’agissant de Produit(s) non-encore expédiés.

Dérogations au droit de rétractation

L’existence d’un droit de rétractation dépend de la nature du Produit commandé par le Client.

Les dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation ne sont pas applicables aux Produits relevant des catégories de biens énoncés à l’article L.221-28 du code de la consommation, notamment :

  • les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les Produits descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • les journaux, périodiques ou magazines à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications.

Indisponibilité

Les offres présentées par le Vendeur sont valables tant qu’elles sont publiées sur la Plateforme, dans la limite des stocks de Produits disponibles du Vendeur ou de ses propres fournisseurs.. En cas d’indisponibilité d’un Produit à la Date de Commande, la Commande de celui-ci sera refusée.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après confirmation de la Commande par le Vendeur, le Client sera averti par email que la partie de la Commande correspondant à ce(s) Produit(s) est annulée. Le montant de sa Commande sera recalculé sur la base de la Commande initiale déduction faite du prix du/des Produit(s) manquant(s).

Le Client sera :

  • Soit débité du nouveau montant si le débit initialement fixé n’a pas encore été exécuté,
  • Soit remboursé de la différence en cas de débit du montant initialement fixé.

Si la Commande est entièrement indisponible le Client sera averti par email de l’annulation de celle-ci et ne sera pas débité ou sera remboursé de la totalité du montant payé.

En tout état de cause, ni le Vendeur, ni Happytal en sa qualité d’opérateur de la Plateforme, ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le Client en conséquence de l’indisponibilité totale ou partielle des Produits, ni tenu à verser de dommages-intérêts au Client.

Livraisons de Produits

Les Produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que les Produits soient livrés aux périodes de livraison indiquées au Client lors de sa Commande et dans l’email de confirmation de la Commande.

En cas de livraison au sein d’un Établissement, le Concierge d’Happytal ou le personnel hospitalier dudit l'Établissement qui réceptionne le(s) Produit(s) signe le bon de livraison au nom et pour le compte du Client, ce que le Client accepte expressément et l’informe de la réception du(des) Produit(s) afin de le déposer en chambre ou l’inviter à venir le récupérer dans un lien ad hoc.

Le Client reconnaît et accepte que les risques tenant au(x) Produit(s) lui sont transférés à la Date de Livraison.

Retard de livraison de Produits

En cas de retard d’exécution de la livraison par rapport à la période indiquée dans la confirmation de la Commande, le Vendeur informe le Client du retard, par email, et lui indique la nouvelle date de livraison prévue.

Si la nouvelle date de livraison prévue représente un retard de plus de dix (10) jours calendaires, le Client pourra décider d’annuler la Commande du/des Produit(s) concerné(s), en contactant le Vendeur via l’adresse email indiquée dans ses coordonnées, au plus tard deux (2) jours ouvrés après avoir reçu la notification du retard.

En cas d’annulation par le Client respectant les conditions susvisées, celui-ci est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la demande d’annulation.

En dehors des cas d’annulation susvisés, aucune annulation due à un retard de livraison ne sera acceptée sauf exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions prévues à cet effet et annulation ou modification de la Commande dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au Vendeur au titre d’un retard de livraison, qu’il ait ou non donné lieu à une annulation de la Commande concernée.

Date d’exécution des services

Le service commandé pourra être exécuté par le Vendeur, au choix du Client, soit au sein de l'Etablissement ou dans un autre lieu renseigné par le Client, sous réserve des modalités précisées dans la fiche du Produit.

Les plages horaires disponibles pour l'exécution d'un service (jours et heures de la journée susceptibles d'être proposés) sont indiquées au Client avant la validation de la Commande et rappelées dans l'email de confirmation de la Commande.

Le Client accepte que le Vendeur le contacte directement aux coordonnées renseignées dans son Compte afin de lui proposer une date d'exécution. La date d'exécution proposée par le Vendeur correspondra aux plages horaires indiquées lors de la Commande et ne pourra dépasser vingt-huit (28) jours calendaires après la confirmation de la Commande. Le Client pourra accepter la date d'exécution proposée par le Vendeur ou convenir avec lui d'une autre date d'exécution.

En l'absence de renonciation expresse au droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client comprend et accepte que le(s) service(s) concerné(s) ne pourront être exécuté(s) qu'après expiration du délai de rétractation.

Le Client reconnaît qu’au sein de l’Etablissement, la priorité doit être donnée aux visites des médecins, aux examens, soins et repos des patients, de sorte que la date d’exécution du service pourrait être décalée à la demande de l’Etablissement. Dans une telle hypothèse, le Client en sera averti par email et directement via son Compte et la nouvelle date d’exécution lui sera indiquée. Aucune réclamation ne pourra être formulée par le Client à l’encontre du Vendeur à ce titre.

Réclamations

Toute réclamation du Client s'agissant de Produit(s) peut être communiquée via l'adresse email indiquée dans les coordonnées du Vendeur.

Dans le cas où la défectuosité apparente ou la non-conformité du/des Produit(s) livré(s) serait avérée, le Vendeur procèdera au remplacement du/des Produit(s) à ses frais dans la limite des stocks disponibles ; en cas de rupture de stock, et si le paiement de la Commande est intervenu, le Client sera remboursé du montant correspondant au(x) Produit(s) concerné(s).

La faculté de réclamation est applicable sans préjudice d’un éventuel droit de rétractation du Client dans les conditions des présentes CGV, de l’existence de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés.

Conformité - Garantie – responsabilité

Le Vendeur déclare que les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et que les Produits sont exempts de défauts.

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation :

  • Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la Date de Livraison d'un Produit pour agir (article L.217-12 du code de la consommation).
  • Le Client est en droit d'exiger la conformité du Produit à la Commande. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté (article L.217-8 du code de la consommation).
  • Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Toutefois, Happytal peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Happytal sera alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client (article L.217-9 du code de la consommation).
  • Si la réparation et/ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le(s) Produit(s) et se faire restituer le prix ou garder le(s) Produit(s) et se faire rendre une partie du prix (article L.217-10 alinéa 1 du code de la consommation).

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil:

  • Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du/des Produit(s) qui le/les rendent impropre(s) à l’usage auquel on le/les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du code civil).
  • Le Client a le choix de rendre le(s) Produit(s) et de se faire restituer le prix, ou de garder le(s) Produit(s) et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du code civil).
  • L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par la Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).

Limitation de responsabilité

Le Client assume l’entière responsabilité de la consommation ou de l'utilisation de Produit(s) , notamment en cas de non-respect du régime alimentaire ou de non-respect de toutes contre-indications médicales avant, pendant ou après son séjour dans l’Etablissement.

La responsabilité du Vendeur au titre de ses obligations ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de dommage causé par l’utilisation non-conforme à la notice d’utilisation des Produits commandés.

Litige - Médiateur de la consommation

Tout litige non résolu amiablement dans le cadre d’une réclamation peut faire l’objet d’une saisine du médiateur désigné par le Vendeur. Le Client n’encourt aucun frais lié à l’éventuelle saisine d’un médiateur.

Le médiateur peut être saisi de tout litige lié à la vente d’un Produit, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du dossier du Client.

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

En cas d'échec d'une éventuelle médiation, l'une ou l'autre partie pourra saisir la juridiction compétente indiquée ci-dessous.

Continuité et transfert des droits et obligations du contrat

Le contrat ainsi que les droits et obligations entre le Vendeur et un Client ne peuvent être cédés ou transférés par le Client à un tiers sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

Le contrat ainsi que les droits et obligations entre le Vendeur et un Client peuvent être cédés ou transférés à un tiers sans consentement préalable du Client uniquement si cette cession n'est pas susceptible d’engendrer une diminution quelconque des droits du Client.

Nullité d’une clause

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV devaient pour une raison quelconque être considérées comme nulles ou inopposables, les autres stipulations des présentes CGV conserveront toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents conformément au droit commun. Conformément à l'article R.631-3 du code de la consommation, le Client pourra saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la validation de la Commande ou de la survenance du fait dommageable.

Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.